Conditions d’utilisation
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS
Mise à jour le 01/09/2022
1.IDENTITE DU VENDEUR.
Creation Magic & Movies est une micro-entreprise dont le siège social est situé Résidence U CASTELLO Bâtiment 1 TIUCCIA 20111 CASAGLIONE, immatriculée au Registre de la chambre de métiers et de l'artisanat de CERGY sous le numéro de SIREN 902 400 951, Téléphone 0611873833.
2. APPLICATION DES CONDITIONS.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur le site www.creationmagicandmovies.com. Les acheteurs professionnels sont invités à contacter notre service client. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV sont mises à disposition sur notre site de vente www.creationmagicandmovies.com . Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par www.creationmagicandmovies.com, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
3. COMMANDES.
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la «fiche produit». Creation Magic & Movies peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente ses produits. Les restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche produit. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner le refus de la commande.
4. ETAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT.
Les CGV sont disponibles sur notre site internet. Lors de la commande, il conviendra d'envoyer un mail soit par le biais du site soit directement à l'adresse de contact à savoir : www.creationmagicandmovies@gmail.com">www.creationmagicandmovies@gmail.com. Lors de chaque validation de commande, nous prendrons contact avec vous afin de vous envoyer un devis avec le montant total de votre commande et un versement de 30% de la commande vous sera demandé afin de valider la commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Creation Magic & Movies archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts d' acheminement). . La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la prise de contact pour la finalisation de l'achat.
5. PRIX.
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros en HT (hors taxe - soumis aux micro entreprise), hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé en fonction de chaque commande et suivant le moyen de transport. Une possibilité de remise en main propre vous sera proposé si possibilité il y a. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
6. PAIEMENT.
Tout règlement versé pour officialiser la commande à Creation Magic & Movies se fera à hauteur de 30% . Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire ou le paiement par Paypal. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, notre entreprise peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Creation Magic & Movies peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée.
7. LIVRAISON.
A défaut d'indication, Creation Magic & Movies vous proposera plusieurs systèmes de livraison dont la remise en main propre. Une date vous sera communiqué ultérieurement et avec votre accord afin de permettre à Creation Magic & Movies d'avoir le temps de fabriquer votre commande.
Lors de chaque validation de commande il vous sera demandé : votre nom, prénom adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail (toutes ces données seront gardées UNIQUEMENT par Creation Magic & Movies.
En cas d'adresse incorrecte fournie par le client ou si le délais de garde de notre transporteur est dépassé, le colis sera retourné à l'expéditeur . A réception du retour, le client sera contacté afin de connaître l'adresse correcte, et le colis sera renvoyé, contre le paiement des frais de port. Si le client ne prend pas contact avec Creation Magic & Movies dans les 60 jours, le colis sera automatiquement récupérer et remis en vente sur son site, et il ne sera plus possible de demander le remboursement des produits.
8. TRANSPORT.
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Creation Magic & Movies prend physiquement possession de ces biens. Lorsque l’acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui désigné par Creation Magic & Movies, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’acheteur à la remise du bien au transporteur.
Nous privilégions le système de remise en main propre pour plus de sureté.
9. CONTACT ET SERVICE APRES VENTE.
Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page contact, ou en téléphonant 0611873833, ou par mail : creationmagicandmovies@gmail.com
10. GARANTIE.
Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet ou en nous envoyant un mail.
Toutes nos créations sont fabriquées à la main et sont des pièces UNIQUES. Lorsqu'il y a détérioration d'un diorama/topper...nous verrons avec vous la solution la mieux adaptée pour régler le problème.
Limitation : La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par Creation Magic & Movies, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Creation Magic & Movies s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard.
Creation Magic & Movies ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : Cas de force majeur, tout entreposage sans protection ou prolongé, toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite, tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant, toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite, le client ne peut se retourner contre Creation Magic & Movies, laquelle fera en sorte d'honorer ses engagements et fournira les commandes en cours.
11. RESERVE DE PROPRIETE.
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Creation Magic & Movies jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par Creation Magic & Movies.
La restitution étant immédiate et la ou les marchandises retournée(s) à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.
12. INFORMATIQUE ET LIBERTES.
Creation Magic & Movies recueille des informations vous concernant lors de la commande validée par nos services. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de Creation Magic & Movies. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur vos données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à Creation magic & Movies Résidence U CASTELLO Bâtiment 1 TIUCCIA 20111 CASAGLIONE.
13. STIPULATIONS FINALES.
Creation Magic & Movies archivera les devis de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Creation Magic & Movies seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
14. CONTESTATION.
En cas de litige, le consommateur doit nous contacter et nous trouverons ensemble une solution afin que les deux parties ne soient lésées